Conditions générales de vente et d'utilisation
Mises à jour le 13/09/2024

Conditions générales d'utilisation et de vente des sites web :

 www.cheminccb.be

www.communautes-chretiennes-de-bruxelles.odoo.com

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à la vente en ligne proposée sur les sites internet 

www.cheminccb.be et www.communautes-chretiennes-de-bruxelles.odoo.com

et à l’utilisation de ces sites édités par l’association sans but lucratif Communauté Chrétienne de Belgique,

inscrite à la BCE sous le numéro 431.060.773,

dont le siège est établi au Chemin des Deux Maisons 71, 1200 Woluwé-Saint-Lambert (ci-après « CCB ou Centre le Chemin »). 

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Les coordonnées de CCB sont les suivantes : 

Email : info@cheminccb.be

Numéro de téléphone : 04/92.87.87.99

Courrier : Centre le Chemin, Chemin des deux Maisons 71,Bte 2, 1200 Woluwé-Saint-Lambert

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Article 1. Définitions

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Dans le cadre des présentes, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel : 

• Stage : Tout type de stage organisé et encadré par le Centre le Chemin à destination des enfants de 3 à 16 ans. 

• Activités parascolaires : désigne toute activité parascolaire organisée et encadrée par le Centre le Chemin à destination des enfants de 3 à 16 ans.

• Ateliers : désigne les ateliers dispensés par le Centre le Chemin et auxquels le participant est inscrit.

• Événements : désigne les événements organisés à l’initiative du Centre le Chemin et pour lesquels le Centre le Chemin demande à l’Utilisateur de s’inscrire pour le bon déroulement du programme.

• Inscription : désigne l’inscription en ligne d’un Client ou de l’enfant sous sa responsabilité via le Site. L’Inscription est validée par la réception de l’email de confirmation. 

• Client : Toute personne physique ou morale qui a complété et envoyé une demande d’inscription pour un Stage et a accepté sans réserve les présentes conditions générales.

• Sites : désigne les sites internet accessiblent depuis l’adresse www.cheminccb.be et www.communautes-chretiennes-de-bruxelles.odoo.com ou toutes autres URL que le Centre le Chemin pourrait lui substituer.

• Utilisateur : désigne toute personne qui utilise le Site, qu’elle soit Cliente ou non. 

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Article 2. Activité du Centre le Chemin

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Le Centre le Chemin propose des activités sur Woluwé-Saint-Lambert pour apporter aux habitants du quartier un milieu de vie rassembleur, convivial et participatif. Tout en visant l’épanouissement personnel et le développement collectif, par le loisir, l’éducation et l’action communautaire. Le Centre le Chemin se fixe pour objectif de favoriser la création de liens, soutenir et valoriser les personnes, développer les compétences, favoriser les apprentissages et améliorer la qualité de vie.

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Article 3. Champ d’application des CGVU

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3.1. Les présentes CGUV ont pour objet de (i) définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au Site, s’inscrire à des Stages, des Ateliers, des Activités parascolaires, des Evénements  (ii) gérer les relations entre les Utilisateurs, les Clients et le Centre le Chemin. 

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3.2. Les CGUV sont applicables aux Utilisateurs du Site, qu’ils soient Clients ou non. Exprimant des clauses particulières et essentielles pour le Centre le Chemin, les CGUV l’emportent sur toutes autres conditions générales, ce que le Client accepte.

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3.3. Les Clients qui s’inscrivent sur le Site sont des personnes physiques majeures et juridiquement capables ou représentées. Les Clients peuvent également être des personnes morales dûment représentées.

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Le Client déclare et garantit qu’il dispose de la capacité juridique ainsi que des droits, pouvoirs, titres, autorisations nécessaires pour s’inscrire sur le Site et contracter avec le Centre le Chemin au titre des présentes. 

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Article 4. Acceptation et modification des CGUV

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4.1. L’Utilisateur s’engage à respecter les CGUV, sans restriction ni réserve, qu’il consulte les Sites ou qu’il procède à une inscription à un Stage.

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Les CGUV sont notifiées aux Utilisateurs pour acceptation préalablement à toute inscription.  

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Les CGUV sont applicables pour toute consultation ou navigation sur les Sites. 

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L’Utilisateur doit consulter les présentes CGUV avant toute utilisation des Sites et s’engage à les consulter régulièrement à l’adresse www.cheminccb.be ou www.communautes-chretiennes-de-bruxelles.odoo.com

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Le fait de naviguer sur les Sites vaut acceptation des CGUV par l’Utilisateur.

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4.2. Le Centre le Chemin se réserve le droit de modifier les CGUV à tout moment et sans préavis afin notamment de tenir compte des évolutions légales, jurisprudentielles et techniques. 

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Le Centre le Chemin en informera le Client par une notification sur les Sites et sur la lettre de nouvelles le mois suivant la modification.

En cas de modification, les CGUV applicables au Client sont celles en vigueur à la date de l’Inscription. 

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Chaque nouvelle inscription nécessite l’acceptation des CGUV par le Client, ce qu’il reconnaît et accepte. 

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Article 5. Stages, Activités parascolaires, Ateliers et Événements proposés

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Conformément aux exigences du Livre VI du Code de droit économique, le Centre le Chemin présente sur les Sites un descriptif détaillé des Stages, Activités parascolaires, Ateliers et Événements proposées et des prix correspondants afin que le Client puisse, avant de s’inscrire, connaitre les caractéristiques essentielles (descriptif des activités, lieu du Stage et horaires, options disponibles telles que l’organisation d’une garderie et le prix de celle-ci, etc.). Le Client déclare en avoir pris connaissance et avoir obtenu du Centre le Chemin, préalablement à son Inscription, l’ensemble des informations sur les Stages, Activités parascolaires, Ateliers, Événements et leur contenu. Il déclare être seul responsable du choix de son inscription ainsi que de son adéquation à ses besoins.

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Article 6. Inscription

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6.1. L’Inscription nécessite pour le Client de cliquer sur le bouton « Stage » ou « Activités » ou « Événements » présents sur la page d’accueil du Site www.cheminccb.be

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Le Client est renvoyé sur une page sur laquelle il est invité à sélectionner le Stage, l’Activité parascolaire, l’Atelier ou l’Événement souhaité. Sur une nouvelle page, le Client prend connaissance du programme spécifique de l’élément sélectionné, le tarif, les options disponibles, etc. 

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S’il le souhaite, le Client est invité à cliquer sur le bouton « Inscription ».

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Si l’Inscription ne nécessite aucun paiement de la part du Client au Centre le Chemin, le Client sera invité à compléter un formulaire directement sur le site www.cheminccb.be. Il recevra alors une confirmation automatique par email avec les détails de l’élément choisi.

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Si l’Inscription nécessite un paiement pour valider la demande d’Inscription, il est alors redirigé sur le site https://communautes-chretiennes-de-bruxelles.odoo.com sur la page de réservation de l’élément souhaité. Il est alors amené  à remplir le formulaire d’inscription et à sélectionner les options disponibles selon l’élément sélectionné. Par exemple, l’inscription au Stage peut nécessité de sélectionner l’option garderie ou le thème de l’activité ( si plusieurs thèmes proposés pour une même date).

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Une fois le formulaire d’inscription complété, le Client clique sur le bouton « Continuer votre inscription » et atteint une page lui demandant ses informations pour la facturation. 

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Le Client est invité à vérifier le récapitulatif et le prix total, ainsi que les Stages renseignés. C’est à ce moment que le Client peut éventuellement ajouter ses codes de réduction ou bons cadeaux.

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Il est également invité à prendre connaissance des CGUV et cocher la case afférente à leur acceptation. 

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Le Client pourra ensuite valider son inscription et procéder au paiement selon son mode paiement choisi.

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Un email accusant réception de l’Inscription sera envoyé au Client à l’adresse indiquée lors de la complétion du formulaire d’inscription et dès confirmation du paiement. Cet accusé de réception reprendra notamment le numéro de l’Inscription ainsi que son prix, les présentes CGUV ou un lien vers celles-ci.

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6.2. Toute modification de l’Inscription après confirmation de celle-ci est soumise à l’acceptation du Centre le Chemin. 

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6.3. Le Centre le Chemin précise qu’une inscription faite oralement et non confirmée par un écrit ne sera pas prise en compte. L’Inscription est donc finalisée à la date de réception du mail de confirmation. L’Utilisateur ou le Client a pris connaissance de ces modalités et les accepte. 

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6.4. Le Centre le Chemin clôture en principe les Inscriptions le jeudi de la semaine qui précède le Stage. Pour les Activités parascolaires, les Ateliers et les Événements, le Centre le Chemin indiquera sur la page de description la date limite d’inscription spécifique à chaque élément. 

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6.5.  Une différence par rapport à l’âge renseigné sur le site est soumise à l’acceptation par le Centre le Chemin.

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Article 7. Conditions financières

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7.1. Les prix affichés sur les Sites sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ces tarifs tiennent compte de la TVA applicable au jour de l’Inscription. Le montant total dû est indiqué sur la page de confirmation de l’Inscription. 

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Les prix comprennent l'encadrement des enfants, l'assurance (le risque de dommage occasionné aux lunettes, vêtements, bijoux, montre, … n’est cependant pas couvert), le matériel, les locaux et les éventuels transports selon l'activité choisie.

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7.2. En cas de non-paiement dans les délais, un email de rappel gratuit vous sera envoyé. Dans le cas où le défaut de paiement persisterait, le Centre le Chemin se réserve le droit de ne pas accepter d’accueillir l’enfant à partir du premier jour de la semaine de stage sélectionnée ou à refuser l’accès à toute personne n’ayant pas confirmé sont paiement au jour défini dans la description de l’élément en question.

 

 

Article 8. Responsabilité

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8.1. La responsabilité du Centre le Chemin ne saurait être engagée, d’une façon générale, dans tous les cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations résulterait d'un cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.

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8.2. L’Utilisateur reconnaît que son utilisation des Sites se fait à ses risques et périls. Le Site lui est fourni « en l’état ». Le Centre le Chemin fera ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas d’événement hors du contrôle du Centre le Chemin et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels du Centre le Chemin.

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Le Centre le Chemin ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie des Sites quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption dès lors que cette interruption ne lui est pas imputable.

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8.3. Le Centre le Chemin n'est tenu à aucune obligation de résultat et ne pourra notamment être tenu responsable d'omissions, d'inexactitudes ou d'erreurs dans les programmes repris sur son site, ni des conséquences que celles-ci pourraient avoir pour les Clients.

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8.4. La responsabilité du Centre le Chemin ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'erreur, omission ou inexactitude mentionnée lors des Stages ou dans les documents remis aux Clients dans le cadre de celles-ci. 

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8.5. Le Centre le Chemin ne garantit pas que les Stages, les Activités parascolaires, les Ateliers et les Événements proposés correspondent aux besoins du Client qui est seul responsable de son choix. 

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8.6. Le Centre le Chemin n’est pas responsable en cas de perte, de vol ou de casse des objets apportés au Stage, durant l’Activité parascolaire, durant les Ateliers et les Événements par les participants.

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8.7. Si la responsabilité du Centre le Chemin est établie, elle sera limitée à un montant égal au montant du prix du Stage, de l’Activité parascolaire, de l’Atelier ou de l’Événement sans dédommagement quelconque des autres préjudices indirects de nature financiers, commerciaux ou autres, comme notamment le manque à gagner, la disparition de notoriété, d’économies ou de clientèle escomptées.

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Article 9. Rétractation ou annulation par le Client

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9.1. Le Centre le Chemin accorde au Client un délai de 14 (quatorze) jours calendrier pour se rétracter de l’Inscription, sans avoir à motiver sa décision, à compter du jour de l’Inscription. Passé ce délai, aucune demande de rétractation ne sera traitée par le Centre le Chemin, sous réserve de ce qui est prévu à l'article 9.2.

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Le client devra informer le Centre le Chemin de sa décision de se rétracter par l’envoi d’une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter par email à l’adresse info@cheminccb.be

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En cas d’exercice du droit de rétractation, le Centre le Chemin remboursera le Client de la totalité des sommes versées le cas échéant, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendrier à compter de la date à laquelle elle est informée de la volonté du Client de se rétracter. 

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Le remboursement sera effectué par crédit de la somme débitée sur le compte correspondant à la carte bancaire du Client. 

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9.2. Passé le délais d'exercice du droit de rétractation de 14 (quatorze) jours calendrier , le Centre le Chemin laisse au Client la faculté d'annuler l'inscription sans frais pour autant que la demande d'annulation ait été envoyée par écrit au Centre le Chemin 10 (dix) jours au plus tard avant le début de l’élément en question. En ce cas, le Centre le Chemin remboursera le Client des sommes versées, sans retenue de frais quelconque. 

En cas de rétraction plus de 14 (quatorze) jours calendrier à compter du jour de l'inscription mais intervenant moins de 10 (dix) jours calendriers avant le début de l’élément en question, le Centre le Chemin remboursera le Client des sommes versées moins la somme de 20 euros pour les Stages et Activités parascolaires, retenue en paiement des frais administratifs supportés par le Centre le Chemin, ce que le Client accepte. Pour les Ateliers et les Événements, le Centre le Chemin remboursera  le Client des sommes versées, sans retenue de frais quelconque.

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9.3. En cas de rétractation le 1er jour du Stage ou en cours de Stage, le prix de l’intégralité du Stage est dû au Centre le Chemin sauf en cas de maladie prolongée prévue à l'article 9.4. 

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En cas de rétractation le 1er jour de l’Activité parascolaire ( si une date d’essai est prévue, celle-ci ne sera pas prise en compte. La date du premier jour de l’Activité est prise en compte), le prix de l’intégralité de l’Activité parascolaire est dû au Centre le Chemin sauf en cas de maladie prolongée prévue à l’article 9.4. 

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En cas de rétractation le jour de l’Atelier ou de l’Événement, le prix de l’intégralité de l’Atelier ou de l’Événement est dû au Centre le Chemin sauf en cas de maladie. Dans ce dernier cas, un remboursement des frais sera possible sur production d’un certificat médical dans un délai d’une semaine à partir de la date de l’élément en question.

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9.4. En cas de maladie prolongée de minimum trois jours consécutifs de l’enfant, le Client peut obtenir le remboursement des journées de Stage ou d’Activité parascolaire auxquelles l’enfant n’a pas pu participer moins la somme de 20 euros, retenue en paiement des frais administratifs supportés par le Centre le Chemin, sur production d’un certificat médical dans un délai d’une semaine à partir du premier jour d’absence. 

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En cas d’exercice du droit d’annulation, le Centre le Chemin remboursera le Client des sommes dues le cas échéant, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendrier à compter de la date du dernier jour d’absence. 

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Article 10. Annulation ou modification de l’horaire d’un Stage par le Centre le Chemin

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10.1. Le manque d'inscriptions suffisantes à un Stage, une Activité parascolaire, un atelier ou un Événement de même que l’empêchement d’un moniteur, constituent pour le Centre le Chemin des cas de force majeure qui permettent au Centre le Chemin de changer de moniteur sans obligation d’en informer préalablement le Client ou de fixer une nouvelle date sans avoir à démontrer l’imprévisibilité et l’imprévisibilité des circonstances ni l’impossibilité pour le Centre le Chemin d’exécuter ses obligations. Ces événements étant extérieurs au Centre le Chemin, elle ne pourra être tenue responsable.

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10.2. En cas d'annulation d'un Stage, d’une Activité parascolaire, un Atelier ou un Événement le Client aura la possibilité d’opter pour un autre élément à la même période selon les disponibilités existantes. Si aucune proposition alternative ne convient au Client, il sera remboursé intégralement des sommes qu'il aura déjà versées au Centre le Chemin.

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10.3. En cas de modification des dates d’un Stage, d’une Activité parascolaire, d’un Atelier ou d’un Événement, le Client a le droit d’annuler son inscription et d’en obtenir le remboursement à condition que cette demande soit portée à la connaissance du Centre le Chemin par écrit dans les 14 jours ouvrables qui suivent la date à laquelle le changement de date a été notifié au Client.

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Sans réaction de la part du Client dans ce délai, son inscription sera considérée comme confirmée pour les nouvelles dates.

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10.4. Sans préjudice des régimes spéciaux à adopter par les autorités compétentes, la menace du virus Covid-19 et la prise de mesures à son encontre de même que la menace d’autres épidémies  et la prise de mesures à leur encontre, de même que tous les faits du prince, grèves, lock-out, émeutes, mobilisation, intempéries, pénuries de matériel ou de moyens de transport, incendies, etc., sont d’office considérés, aux fins des présentes, comme constituant un cas de force majeure justifiant l’annulation d’un Stage, d’une Activité parascolaire, d’un Atelier ou d’un Événement sans que le Centre le Chemin n’ait à démontrer l’imprévisibilité, l’irrésistibilité des circonstances et l’impossibilité d’exécuter ses obligations. Ces évènements étant extérieurs au Centre le Chemin, elle ne pourra être tenue responsable. Ces cas de force majeure ne dispensent pas le Client du paiement de tout ou partie du prix de l’Inscription 

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Article 11. Résiliation

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11.1. Le Centre le Chemin et le Client se réservent la possibilité de résilier à tout moment les relations contractuelles en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGUV et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

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11.2. La résolution des relations contractuelles en cas de faute du Client entraîne l’exigibilité immédiate des sommes restant dues.

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11.3. Le Centre le Chemin se réserve le droit de mettre fin au Stage, à l’Activité parascolaire, à l’Atelier ou à l’Événement d’un enfant ou d’un adulte dont le comportement constitue une entrave au bon déroulement de l’élément en question des autres participants.

 

Article 12. Déroulement pratique du Stage, des Activités parascolaires, des Ateliers et des Evénements

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12.1. Le Client doit prévoir le repas de midi de son enfant. Les collations et boissons sont fournies par le Centre le Chemin, sauf si l’enfant présente des allergies, dans ce cas les parents doivent fournir les collations appropriées. 

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12.2. En cas d’intempéries, les activités prévues à l’extérieur seront maintenues. Le Client doit prévoir des vêtements en conséquence pour son enfant ainsi qu’une tenue de rechange. Il doit, en règle générale, prévoir une tenue adaptée aux activités du Stage.

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12.3. Si un Stage nécessite un déplacement (minigolf, musée, ferme, etc.), celui-ci sera organisé par le Centre le Chemin via des véhicules comme des minibus, des camionnettes, des voitures ou transport en commun.

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12.4. Une autorisation signée du(des) parent(s) est indispensable si l'enfant rentre seul ou avec une tierce personne à l’issue des journées du Stage.

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12.5 Une garderie peut être proposée selon le stage sélectionné. Le Client se réfèrera aux informations données sur la description du stage sur les sites internet www.cheminccb.be ou www.communautes-chretiennes-de-bruxelles.odoo.com ou prendra contact avec le Centre le Chemin via l’adresse mail info@cheminccb.be pour demander les disponibilités de garderie.

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En cas d’arrivée du Client après 16 heures 30 minutes, un supplément de 10 euros par quart d’heure entamé sera porté au compte du Client, ce que celui-ci accepte.

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12.6 Pour les Activités parascolaires, les Ateliers et les Evénements, les détails pratiques seront communiqués dans la description de l’élément sur les sites internet www.cheminccb.be ou www.communautes-chretiennes-de-bruxelles.odoo.com ou envoyé à l’email communiqué lors de l’Inscription.

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Article 13. Utilisation des Sites 

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13.1. L’Utilisateur s’engage à respecter les lois en vigueur dans le cadre de l’utilisation des Sites et notamment à ne pas formuler de propos discriminatoires, racistes, xénophobes, antisémites, ni d’insultes, injures ou autres propos violents ou à caractère pornographique, ni à publier de contenu contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

​

L’Utilisateur s’interdit par ailleurs d’utiliser les Sites dans un but promotionnel.

​

L’Utilisateur s’engage à ne pas tenter de porter atteinte au fonctionnement des Sites ou au Centre le Chemin.

​

13.2. Le Centre le Chemin ne saurait être tenue responsable de toute incompatibilité, dysfonctionnement ou autres problèmes techniques, entre l’utilisation des Sites et l’équipement informatique de l’Utilisateur, sauf en cas de faute imputable au Centre le Chemin. 

​

L’Utilisateur doit protéger son équipement informatique contre tout risque de contamination par des virus, tentative d’intrusion, etc.

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Article 14 : Droits de propriété intellectuelle

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14.1. Les Sites, tous les éléments se trouvant sur les Sites et les documents remis aux Clients dans le cadre des Stages sont protégés par les droits de propriété intellectuelle (y compris notamment tous droits d’auteur, droits sur les brevets, les marques, les dessins et modèles, les bases de données, les noms de domaine et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, belge et international) et appartiennent au Centre le Chemin ou à des tiers l’ayant autorisée à les exploiter.

​

L’utilisation des Sites ou des documents remis aux Clients dans le cadre des Stages, des Activités parascolaires, des Ateliers et Événements ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur ceux-ci.

​

14.2. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des sites du Centre le Chemin ou des documents remis aux Clients dans le cadre des Stages, des Activités parascolaires, des Ateliers et Événements sans l’accord préalable écrit du Centre le Chemin constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de cette dernière et/ou des tiers concédant et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales.

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Article 15 : Données personnelles

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15.1. Le Centre le Chemin veille au respect de la vie privée et des données des Clients. Elle s’engage à ce que les informations collectées soient traitées conformément aux lois et règlements applicables.

​

Lors de l’utilisation des Sites, les Utilisateurs sont susceptibles de communiquer un certain nombre de données personnelles les concernant (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email etc.).

​

Les données personnelles communiquées sont notamment nécessaires pour l’accès aux formulaires d’inscription, leur validation et leur paiement, pour la gestion et le suivi des inscriptions par le Centre le Chemin et pour répondre aux demandes des Clients ainsi que pour faciliter leur identification et leur navigation sur le site et à des fins statistiques. Les données peuvent également être utilisées pour effectuer des opérations relatives à la prospection. 

​

L'accès aux données personnelles est strictement limité au personnel du Centre le Chemin, habilité à les traiter en raison de leurs fonctions. 

Le Client est informé qu’en cas d’obligation légale ou judiciaire lui enjoignant de le faire, le Centre le Chemin pourra être amenée à transmettre ses données personnelles.

​

Les données collectées à l’occasion de l’inscription à un Stage, une Activité parascolaire, un Atelier ou un  Événement sont conservées jusqu’à sa suppression, laquelle est laissée à l’initiative du Client sauf si : 

• une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ;

• le Client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui est reconnu par la législation.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. 

​

Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Les données personnelles du Client sont également supprimées lorsque celui-ci retire expressément son consentement quant à la collecte et au traitement de ses données personnelles, sous réserve des obligations légales du Centre le Chemin. Le Client peut également, au titre du droit à la portabilité de ses données personnelles, récupérer celles le concernant pour son usage personnel, ou solliciter qu’elles soient transférées à un tiers, si cela est techniquement réalisable. Chaque Client peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données le concernant, et solliciter la limitation du traitement des données. 

Pour exercer ces droits, le Client doit adresser une demande écrite au Centre le Chemin indiquant ses nom et prénom. Le Centre le Chemin pourra demander au Client de prouver son identité, en joignant à sa demande tout document nécessaire, notamment une copie de sa carte d’identité ou de son passeport.

​

Les Clients disposent également d’un droit à réclamation, qu’ils peuvent exercer auprès de l’autorité de contrôle nationale, à savoir l’Autorité de protection des données.

​

Le Centre le Chemin mettra en œuvre les moyens à sa disposition pour procéder au traitement des demandes relatives aux données à caractère personnel des Clients dans les meilleurs délais. 

​

En cas de faille de sécurité ou de perte de données personnelles relatives à des Clients, le Centre le Chemin les en informera par email dans les conditions légales applicables. Elle prendra toutes les mesures qui s’imposent, dans la limite de ses moyens humains, matériels et financiers, pour remédier à la faille et assurer la sécurité des données. 

​

15.2. Les données peuvent également être collectées par l’intermédiaire de cookies.

​

En effet, lors de chacune des visites de l’Utilisateur sur les Sites, le Centre le Chemin recueille des informations relatives à sa connexion et sa navigation.

​

Les cookies sont un procédé automatique de traçage qui enregistre des informations relatives à la navigation sur le Site, et stocke des informations saisies lors des visites sur les Sites afin de faciliter la procédure d'inscription et l'utilisation des Sites.

​

L’Utilisateur peut s’opposer à leur mise en place et/ou les supprimer suivant la procédure indiquée sur son navigateur. 

​

Un cookie a une durée de validité limitée de treize (13) mois maximum. Son dépôt et son stockage sur le terminal de l’Utilisateur se font dans le respect des lois et règlements applicables et sous réserve des choix exprimés par l’Utilisateur, qu’il peut modifier à tout moment.

​

Les cookies ont plusieurs fonctions, telles que faciliter l’utilisation des Sites, se souvenir des choix de l’Utilisateur, des biens et services qu’il souhaite acheter, proposer à l’Utilisateur des contenus publicitaires pertinents.

​

Le Centre le Chemin recueille le consentement exprès de l’Utilisateur quant à l’utilisation de cookies. 

​

Les cookies déposés par le Centre le Chemin lui donnent accès notamment aux informations lui permettant d’établir des statistiques de navigation des Utilisateurs. 

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Article 16. Droit à l’image des participants

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Les photos prises pendant les Stages, les Activités parascolaires, les Ateliers ou les Événements sont considérées libres d’utilisation par le Centre le Chemin pour ses outils de communication : site internet, réseaux sociaux, impressions publicitaires, etc.

​

L’utilisation de ces images n’a d’autre but que d’illustrer les projets et activités du Centre le Chemin.

​

Cependant, le Client a l’occasion de s’opposer à cette utilisation.

​

Le Centre le Chemin invite le Client qui a fait ce choix, d’en informer l’équipe responsable, lors du remplissage du formulaire d’inscription, afin que les photos de son enfant ou de lui-même ne soient publiées sur un quelconque support.

​

Le Centre le Chemin fait toutefois le choix de ne publier aucun visage d’enfant sur ses moyens de communications et de publicité sans l’accord préalable des responsables légaux de l’enfant, par soucis de protection et de respect de la vie privée.

​

Les photos peuvent être envoyées par message aux parents/ responsables légaux pendant la semaine de stage, afin de les tenir informés du bien-être de l’enfant et du bon déroulement du stage.

​

Si un/ des autre.s enfant.s que celui dont les parents/ responsables légaux, venait à être présent sur la photo, il est entendu que ces derniers sont tenus de ne pas diffuser les images sans l’accord préalables des parents/ responsables légaux de l’/ des enfant.s présents sur la photo.

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Article 17. Dispositions diverses

​

17.1. Aucune modification des présentes CGVU ne peut intervenir à moins d'être négociée, autorisée et signée par un représentant dûment autorisé du Centre le Chemin et que cette modification contienne la mention expresse de ce qu'elle consiste en une adaptation des présentes.

​

17.2. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGVU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Le Centre le Chemin et le Client s’obligeront cependant à négocier et à conclure une ou plusieurs dispositions destinées à couvrir la nullité constatée.

​

Article 18. Juridictions et droit applicable

​

18.1. Les droits et obligations résultant des présentes CGVU sont exclusivement soumis au droit belge.

​

18.2. En cas de litige relatif à une inscription, le Client devra s’adresser en priorité au Centre le Chemin, afin de trouver une solution amiable.

​

A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, les litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGVU seront soumis aux juridictions de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles ou au Tribunal compétent suivant l’article 624, 1°, 2° et 4° du Code judiciaire si le Client est un consommateur au sens du Code de droit économique.

​

A toutes fins utiles, il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période pendant laquelle une solution amiable est recherchée ou une médiation est sollicitée.